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Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente à distance

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente à distance (ci-après : « CGVD ») s’appliquent à toute commande de produits effectuée en ligne sur le site internet www.mylastyle.be.
Le Client doit toujours au préalable lire et accepter les CGVD avant de passer une commande. Toute commande en ligne sera considérée comme une acceptation explicite et inconditionnelle des CGVD de MYLA STYLE.
En plaçant une commande auprès de MYLA STYLE, le Client renonce à l’application de ses éventuelles conditions générales et reconnaît avoir pris connaissance des CGVD de MYLA STYLE et les avoir acceptées inconditionnellement. Le renvoi par le Client à ses propres conditions générales n’implique pas que les conditions générales du Client soient acceptées par MYLA STYLE.

Coordonnées du vendeur, MYLA STYLE:
- Rita Fragapane exerçant son activité sous la dénomination commerciale « MYLA STYLE ».
- Numéro d’entreprise (BCE) : 0732.608.435
- RPM Charleroi
- E-mail : contact@mylastyle.be

Le Client:
Les vêtements, chaussures et accessoires (ci-après appelés « les produits ») offerts sur le site internet www.mylastyle.be sont destinés (i) aux personnes physiques agissant en leur qualité de consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) à qui il est aussi fait référence par « vous » ou « votre ».
MYLA STYLE est active en Belgique et accepte les commandes lorsque l’adresse de livraison est située en Belgique, en France et au Luxembourg.
Le terme « Parties » fait référence tant à qu’au Client.

Article 1 : RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTIES

Les Parties conviennent que leurs relations contractuelles sont exclusivement régies par les présentes CGVD.
Aucun produit ne sera vendu à des mineurs de moins de 18 ans.
Les présentes CGVD peuvent être modifiées par MYLA STYLE à tout moment sans avertissement préalable. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions telles qu’elles étaient applicables au moment où la vente a été conclue. Avec la confirmation de commande, le Client reçoit les CGVD dans un format qu’il pourra imprimer.

Article 2 : PRODUITS

MYLA STYLE vend des produits de type vêtements, chaussures et accessoires de mode en général.
Les articles vendus sur le site www.mylastyle.be sont reproduits par une photo et le cas échéant décrits (taille(s) et couleur(s) disponibles, fibres textiles composantes du produit, etc…). Malgré tous les soins apportés, des erreurs dans la présentation des produits ne sont pas à exclure, auquel cas la responsabilité de MYLA STYLE ne pourra en aucun cas être engagée (Voy. article 10 relatif à la responsabilité de MYLA STYLE).
De même, les photos de produits sur le site internet de MYLA STYLE ne sont qu’indicatives et n’emportent, dans le chef de MYLA STYLE, aucune obligation contractuelle de quelque sorte que ce soit. En aucun cas, MYLA STYLE ne peut être tenue responsable sur la base du contenu ou de la présentation de photos de produits. Raison pour laquelle il faut considérer l’offre de produits et leur disponibilité sur le site internet de MYLA STYLE comme purement indicatives et contractuellement non contraignantes.
MYLA STYLE se réserve le droit de retirer à tout moment un produit proposé sur le site www.mylastyle.be.
Lorsque MYLA STYLE exécute des prestations de services pour le Client, MYLA STYLE a une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution de ses services.

Article 3 : PRIX

Les prix sur le site internet de MYLA STYLE sont exprimés en euros, toutes taxes applicables en Belgique comprises (dont TVA).
Les prix affichés sur www.mylastyle.be sont les prix pratiqués pour la vente en ligne.
Les prix affichés sur www.mylastyle.be s’entendent hors frais d’envoi (Voy. article 8 relatif aux livraisons et transfert de risques). Les frais d’envoi s’élèvent à 5,90€ TTC jusqu’à 99 € d’achat, et sont gratuit à partir de 100€ d’achat par commande pour toute commande livrée en Belgique. MYLA STYLE se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur www.mylastyle.be, sans préjudice des commandes déjà passées.
Au cours du processus de commande, vous recevrez sur l’écran récapitulatif, avant la validation de l’achat et le paiement de la commande, un aperçu du prix total des produits, frais envoi compris le cas échéant.
Bien que tous les prix soient affichés par MYLA STYLE avec le plus grand soin, des erreurs matérielles sont toujours possibles. Par conséquent, tous les prix sur ce site internet vous sont donc communiqués sous réserve d’erreurs matérielles ou d’indication manifestement erronée. En aucun cas, la responsabilité de MYLA STYLE ne pourra être engagée pour une erreur matérielle relative à un prix d’un de ses produits.
MYLA STYLE se réserve le droit d’appliquer le prix correct ou d'annuler unilatéralement une commande s'il apparaît que le prix indiqué et /ou la description du ou des produit(s) est erronément indiquée sur le site internet suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.

Article 4 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

MYLA STYLE déploie des efforts considérables afin que l’offre en ligne de sa gamme de produits corresponde en tout point à ses stocks disponibles réels. Il ne peut toutefois jamais être exclu à l’avance que des produits qui sont indiqués sur le site internet comme livrables ou disponibles ne soient plus en stock au moment où la commande est traitée. MYLA STYLE ne peut pas être tenue responsable en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits dans un tel cas de figure.
Si, au moment du traitement de la commande, il devait apparaître que, contrairement à ce qui est mentionné sur le site internet, des produits ne sont pas ou plus en stock, MYLA STYLE vous en informera sans tarder. Dans ce cas, MYLA STYLE procèdera en attendant au traitement de la commande des produits qui sont, quant à eux, bel et bien disponibles. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez également annuler votre commande en cas d’indisponibilité partielle.
Si aucun des produits de la commande passée par le Client n’est en stock, la commande est annulée et le compte du Client n’est pas débité.

Article 5 : PROCESSUS DE PASSATION DE LA COMMANDE – CONCLUSION DU CONTRAT

Les produits présentés sur notre site internet www.mylastyle.be ne constituent en aucune manière une offre en tant que telle. Il ne suffit pas de commander un produit ou un service pour établir la formation du contrat de vente.
Il se pourrait par exemple que des produits qui sont indiqués sur le site comme livrables ou disponibles ne soient plus en stock au moment où la commande est traitée, ou que MYLA STYLE est d’avis que le produit a été commandé par un mineur d’âge ou par un professionnel ayant l’intention de revendre les produits (ce qui est interdit).
MYLA STYLE ne sera dès lors valablement engagée vis-à-vis du Client qu’à compter de l’envoi d’une confirmation d’acceptation de commande par MYLA STYLE. Si MYLA STYLE décide de ne pas confirmer votre commande, vous en serez informé dans les meilleurs délais.
LES ÉTAPES TECHNIQUES PRÉALABLES À LA CONCLUSION D’UN CONTRAT :
La commande se fait en plusieurs étapes suivant un « processus de commande » bien précis et que vous trouverez ci-dessous :
• Vous sélectionnez les produits souhaités et remplissez votre caddie virtuel ;
• Vous remplissez vos données personnelles ;
• Vous cliquez sur « continuer vers le mode d’expédition »
• Vous sélectionnez le mode d’expédition, soit : par « expédition standard » ou soit par « retrait au point relais» MYLA STYLE ;
• Il vous est proposé de payer de manière sécurisée et encryptée par Carte Bancaire (option entre BANCONTACT ou carte de crédit) et d’indiquer le cas échéant une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison ; Sur le même écran, un relevé récapitulatif apparaît vous permettant de vérifier le décompte et détecter les fautes d’imputation éventuelles avant de passer définitivement votre commande ;
• Vous cliquez sur « valider le paiement » ; vous vous engagez alors à procéder à l’achat;
• Si vous avez optez pour un paiement par BANCONTACT, vous êtes redirigé vers BANCONTACT via Payconiq ou STRIPE pour terminer l’achat de façon sécurisée ; Si vous avez optez pour un paiement par CREDIT CARD, vous êtes redirigé vers CREDIT CARD via Payconiq ou STRIPE pour terminer l’achat de façon sécurisée ;
• Une fois la transaction passée, votre commande est confirmée et le contrat de vente est conclu ; vous recevez un récapitulatif de vos achats ; vous avez, la possibilité d’opter pour recevoir les mises à jour d’expédition et de livraison par message sur votre téléphone portable ou par e-mail ; vous recevez également un récapitulatif des informations relatives à vos coordonnées email, adresse de livraison, adresse de facturation, mode d’expédition et méthode de paiement utilisée pour la commande passée ;
• Le Client reçoit, par e-mail de la part de MYLA STYLE, une confirmation de sa commande. Cette confirmation comprend :
- le numéro de la commande,
- la possibilité de cliquer sur « afficher commande » afin de visualiser la commande passée,
- un dernier aperçu du décompte récapitulatif de la commande ;
- un récapitulatif des informations relatives à vos coordonnées email, adresse de livraison, adresse de facturation, mode d’expédition et méthode de paiement utilisée pour la commande passée ;

Article 6 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES CAMPAGNES DE PROMOTION

Les conditions suivantes sont d'application lors d'achats effectués par le Client lors d'une campagne de promotion de MYLA STYLE :
• Les campagnes promotionnelles ne sont applicables que dans la limite des stocks disponibles de MYLA STYLE;
• Les remises proposées ne sont valables que sur l'achat des produits, à l’exclusion des frais d'envoi;
• Les campagnes promotionnelles ne valent que sur les achats en ligne.
Toute commande ne respectant pas les présentes CGVD ne sera pas exécutée. MYLA STYLE en informera le Client concerné.

Article 7 : PAIEMENT

Lors d’un achat via le site internet www.mylastyle.be, vous pouvez payer de différentes façons :
• si vous faites livrer les produits « à domicile » ou dans un point relais : paiement préalablement à la livraison via Carte Bancaire (BANCONTACT ou CREDIT CARD).
Tous les paiements sont opérés et sécurisés par le programme PAYCONIQ ou STRIPE. MYLASTYLE décline toutes responsabilité en cas de défaillance de ce programme.
Tous frais liés au paiement du Client sont à sa charge ;
À défaut de paiement dans ce délai, MYLA STYLE est dégagée de toute obligation vis-à-vis du Client et peut, d’initiative, annuler la commande sans qu’il n’y ait de frais portés à charge du Client.
Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à la débition d’intérêts de retard au taux légal depuis le jour de l’échéance jusqu’à paiement intégral. Vous serez également redevable sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale forfaitaire de 10%, avec un minimum de 40 €, calculée sur le montant total restant dû en principal.

Article 8 : LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES

8.1. Livraison

MYLA STYLE met tout en œuvre pour que les produits commandés soient livrés dans un délai de deux (2) à trois (3) jours à dater de la réception du paiement de la commande, sous réserve de la collaboration correcte de la part du Client quant à la livraison.
En cas de force majeure et d’autres circonstances imprévisibles et extraordinaires et circonstances qui se trouvent hors du contrôle de MYLA STYLE, parmi lesquelles figurent : la perturbation des activités en raison d’incendie, de dégâts des eaux et de circonstances comparables, l’interruption des installations et des machines de production, le dépassement des délais de livraison ou l’interruption de livraison par nos fournisseurs, ainsi que les grèves, les blocages, les problèmes de disposer des moyens de transport, les embouteillages et les interventions gouvernementales, MYLA STYLE est autorisée à suspendre la livraison pendant la durée de cet empêchement durant une période raisonnable. Lorsque la livraison ou le service est ainsi retardé de plus d’un (1) mois, MYLA STYLE et le Client ont le droit, sans que MYLA STYLE ou le Client ne soit redevable d’une quelconque indemnité pour cela, de mettre fin au contrat de manière écrite à concurrence des quantités concernées par l’interruption de livraison.
MYLA STYLE n’est pas responsable pour tout dommage consécutif en raison d’une livraison tardive ou d’une absence de livraison imputable au transporteur qui a été désigné.

8.1.1. Délivrance au point relais

Si vous décidez de retirer votre commande dans un point relais, vous serez, après votre commande, averti par e-mail et/ou sms que celle-ci vous attend dans le point relais. Votre commande sera mise à votre disposition dans le délai le plus court possible et de toute façon au plus tard quatorze (14) jours après la conclusion du contrat. Vous pouvez retirer votre commande sur présentation d’une copie de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé après votre achat en ligne et de votre carte d’identité. La réception au point relais tient lieu de livraison.

8.1.2. Livraison à domicile

Si vous faites le choix d’une livraison à domicile, le produit que vous avez acheté vous sera délivré dans un délai de deux (2) à trois (3) jours après la conclusion du contrat. À cette fin, MYLA STYLE fait appel à un sous-traitant externe (transporteur). Celui-ci vous livrera le produit acheté en semaine et pendant les heures habituelles de travail.
Le coût du transport et de la livraison de 5 ,90€ TTC  jusqu’à 99€ et sont offerts à partir de 100€ d’achat pour toute livraison en Belgique, vous est communiqué pendant le processus de commande, mais avant la validation et le paiement de la commande (Voy. article 5).
Les produits sont livrés en Belgique, en France ou au Luxembourg, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande (à l’exclusion d’une boite postale). En cas de livraison à une adresse commune, vous consentez expressément à ce que MYLA STYLE livre la commande à l’adresse commune telle que mentionnée sur le bon de commande. La responsabilité de MYLA STYLE ne peut en aucun être engagée du fait que la commande ait été remise non pas à vous-même mais à un cohabitant/connaissance/membre de votre famille.
Si vous êtes absent au moment de la livraison, le transporteur prendra directement contact avec vous afin de régler les modalités de la livraison. Si néanmoins vous ne pouvez pas être présent au moment convenu, vous devez en informer le transporteur soit par e-mail soit par téléphone. Si vous ne le faites pas, le transporteur aura le droit de vous comptabiliser les frais liés au non-respect de l’arrangement convenu. Vis-à-vis du transporteur, cette clause est à considérer comme une stipulation pour autrui.

8.2. Réserve de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, MYLA STYLE conserve la pleine propriété des produits vendus et livrés jusqu’au paiement complet du prix des produits commandés et des frais de livraison.
Transfert des risques
Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, le transfert des risques au Client a lieu au moment de la livraison ou de la remise des marchandises (lors d’une remise à domicile : article 8.1.1).
En acceptant les CGVD, vous consentez à ce que la livraison de la commande puisse être réceptionnée par des tiers, mais à vos risques exclusivement.
Lorsque le Client reste en défaut de réception ou de paiement, il est convenu que le risque de perte des produits réside dans le chef du Client.

Article 9 : DROIT DE RÉTRACTATION ET DROIT D’ÉCHANGE

Conformément au livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code belge de droit économique, le Client agissant en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation.
Un formulaire standard de rétractation est disponible sous le point 9.3 ci-dessous.
Les personnes physiques qui acquièrent les produits ou à des fins ayant un caractère professionnel et les personnes morales ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.

9.1 Principes généraux du droit de rétractation pour les consommateurs

9.1.1. Vous disposez en tant que consommateur, lors de chaque achat sur le site internet www.mylastyle.be, du droit de vous rétracter concernant l’achat effectué, sans paiement d’une amende et sans devoir justifier d’un motif.
Vous pouvez exercer ce droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours calendrier. Le délai du droit de rétractation est à calculer à partir du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du produit;

9.1.2. En cas d’exercice de ce droit de rétractation, MYLA STYLE vous remboursera, dans les sept (7) jours suivant la communication à MYLA STYLE de la décision du Client de sa rétractation, tous les montants versés via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de son achat ou de sa commande.
MYLA STYLE a le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du produit.

9.1.3. Seuls les produits en parfait état, non portés, non lavés et toujours pourvus de leur étiquette d’origine seront intégralement remboursés.
S’il n’est pas intégralement satisfait aux conditions applicables à la mise en œuvre du droit de rétractation, MYLA STYLE se réserve le droit de refuser le retour et le remboursement.

9.1.4. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du contrat d’achat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier électronique à l’adresse : contact@mylastyle.be

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation (voy. ci-dessus).
Votre décision de rétractation visée au présent article doit toujours être accompagnée d’une copie de l’e-mail de confirmation dont on fait référence à l’article 5;

9.2 Pas de droit de rétractation pour certains produits

Vous ne disposez pas d’un droit de rétractation pour les produits à caractère présentant un caractère personnel évident (par ex., maillots de bains, sous-vêtements, etc.) ;

9.3 Mode de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact@mylastyle.be

9.4 En pratique : exercice du droit de rétractation

S’agissant des contrats portant sur la vente à distance des produits, deux situations sont à distinguer :
• - Si les produits faisant l’objet de la commande n’ont pas encore été expédiés, le Client pourra se rétracter à tout moment et tant le prix d’achat que les frais de livraison seront intégralement remboursés par MYLA STYLE ;
• - Si les produits faisant l’objet de la commande ont déjà été expédiés par MYLA STYLE, la commande peut être annulée endéans les sept (7) jours de la réception du dernier produit faisant partie de la commande.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, en ce compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard sept (7) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du/des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Lorsque les produits ont déjà été livrés au moment où le Client décide de se rétracter du contrat, ces produits doivent être restitués par le Client, endéans les 7 jours de la communication de sa décision de se rétracter du contrat.

9.4.1. Via le Point relais.

Si vous faites usage de votre éventuel droit de rétractation, vous pouvez rapporter les produits dont vous souhaitez rétracter l’achat au point relais pour autant que les conditions applicables à l’exercice du droit de rétractation soient satisfaites (délai, état du produit, preuve d’achat initiale, etc.).
Vous devez toujours et impérativement présenter ou joindre en copie l’e-mail de confirmation dont il est fait référence à l’article 5.

9.4.2. Via le mode de livraison standard proposé par MYLA STYLE (un point Bpost ou Mondial Relay)

Vous pouvez également décider de renvoyer les produits via un point Bpost ou Mondial Relay à l’attention de MYLA STYLE.

9.5. Droit d’échange

En tant que client de MYLA STYLE, vous pouvez également échanger, sur simple présentation de votre bon de commande envoyé avec la commande, tout produit qui ne répond pas à vos attentes jusqu’à sept (7) jours après l’achat.
Ce droit d’échange ne s’applique pas aux produits présentant un caractère personnel évident visés à l’article 9.2. (par ex. maillots de bains, sous-vêtements, etc.).
Si vous souhaitez faire usage de votre droit d’échange, vous devez envoyer un email à l’adresse contact@mylastyle.be. Vous devez ensuite, soit emballer soigneusement le ou les articles que vous souhaitez échanger et le(s) renvoyer à MYLA STYLE via un point Bpost ou Mondial Relay,. Les coûts de ce renvoi sont à la charge de MYLA STYLE, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous.
Seuls les produits complets, en parfait état et pourvus de leur étiquette d’origine peuvent être échangés. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’échange est considéré comme non conforme et les produits ne seront pas échangés.
Lorsque le Client choisit de procéder à un échange et que l’état du produit faisant l’objet de l’échange est approuvé par MYLA STYLE, le Client reçoit un produit identique au produit échangé dans la mesure du stock disponible. En cas de rupture du stock de ce produit, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, en ce compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous) dans un délai raisonnable en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du/des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 10 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de MYLA STYLE se limite exclusivement aux dommages directs éventuels.
MYLA STYLE ne peut davantage être tenue responsable des dommages inhérents à l’utilisation d’Internet (coupures, virus, etc.).
MYLA STYLE ne peut être tenue responsable – indépendamment du fondement juridique – que pour le dommage résultant de sa propre faute intentionnelle ou faute lourde ou d’une faute intentionnelle ou faute lourde de ses préposés. Á l’exception de ce qui précède, MYLA STYLE ne peut en aucun cas être tenue responsable lorsque ses produits n’ont pas été utilisés conformément à leur destination convenue ou normale.
Lorsque MYLA STYLE a livré un produit défectueux causant un dommage au Client, l’obligation de MYLA STYLE de payer une indemnité au Client est limitée à l’équivalent du prix (valeur) de remplacement de ce produit défectueux, et ce indépendamment de l’ampleur du dommage qu’a causé la livraison défectueuse au Client. MYLA STYLE ne peut en aucun cas être tenue responsable pour un dommage qui va au-delà de ce qui est prévu au présent paragraphe.
Aucun autre dommage n’est à charge de MYLA STYLE, aussi bien en ce qui concerne le dommage subi par le Client que celui subi par un tiers.
Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont contraires à des dispositions légales impératives ou d’ordre public.
MYLA STYLE ne peut en aucun cas être tenue responsable pour un dommage résultant de la force majeure (Voy. Article 8.1.) ou d’une cause en dehors du contrôle de MYLA STYLE.
Les exclusions de responsabilité de MYLA STYLE prévues dans les alinéas qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité de son personnel, de ses collaborateurs, de ses préposés, de ses consultants, de ses représentants, de ses suppléants, de ses fournisseurs et de ses livreurs.

Article 11 : GARANTIE

11.1. Vices cachés (garantie pour les consommateurs)

Conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le Consommateur bénéficie de la garantie légale de deux (2) ans pour tout défaut de conformité des biens existant au moment de leur délivrance et qui apparaît dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Les articles 1649bis à 1649octies inclus du Code civil sont d’application.

MYLA STYLE est le garant de cette obligation de garantie, que la livraison ait lieu sur le territoire belge, français ou luxembourgeois.

Toutefois, la garantie ne s’applique pas si le défaut trouve son origine dans la mauvaise manipulation, la détérioration ou l’utilisation non conforme du produit par le Client.

Passé la période de garantie de deux (2) ans, les dispositions relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue visée au Code civil sont applicables (article 1641 à 1649 du Code civil).

11.2. Vices apparents

Des vices évidents, à découvrir sans contrôle approfondi, des livraisons incorrectes et des divergences quantitatives doivent être signalés immédiatement et par écrit à MYLA STYLE conformément à l’article 11, et ce en tout cas endéans les deux (2) mois de la découverte du vice par le Client.

Le Client est personnellement responsable de vérifier si les produits livrés ne sont pas entachés de vices apparents, ainsi que de vérifier s’ils sont appropriés pour la destination souhaitée.

Les produits présentant un vice apparent doivent être mis à la disposition de MYLA STYLE pour examen. En l’absence de signalement de vices par le Client endéans le délai susmentionné, le Client est présumé avoir renoncé à toute demande en rapport avec un vice apparent relatif au produit livré.

Article 12 : CONTACT ET RÉCLAMATIONS

Vous avez une question ou vous souhaitez nous faire part d´une réclamation éventuelle ? Notre service client est à votre écoute :
- E-mail : contact@mylastyle.be
Lorsque vous prenez contact avec notre service client pour un problème éventuel concernant votre commande, veuillez toujours nous communiquer votre numéro de commande ainsi que vos coordonnées, ce qui nous permettra de traiter votre réclamation plus rapidement et plus efficacement.
Nous ferons de notre mieux pour vous informer dans les cinq (5) jours ouvrables du délai dans lequel vous recevrez une proposition de solution. En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau.

Article 13 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

MYLA STYLE, en tant que responsable du traitement de vos données personnelles, s’engage au respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée l’égard des traitements de données à caractère personnel et de toute prescription en la matière.
Les données à caractère personnel des Clients sont collectées et traitées par MYLA STYLE:
• dans le cadre du suivi des commandes pour les finalités de gestion de clientèle et de gestion des commandes;
• dans le cadre du profilage des achats et de l’envoi de communications commerciales pour des finalités de marketing.
MYLA STYLE prend toutes les précautions pour préserver la sécurité de vos données à caractère personnel afin, notamment, d’empêcher leur divulgation à des tiers non-autorisés.
À ce titre, MYLA STYLE met en place toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de ses dispositifs informatiques. Dans l’hypothèse où vos données à caractère personnel font l’objet du transfert auprès de sous-traitants (notamment pour leur hébergement), MYLA STYLE veille à ce que ces derniers présentent un niveau de sécurité conforme aux standards requis.
MYLA STYLE peut enrichir, optimaliser et corriger les données personnelles recueillies sur la base des informations reçues de tiers. MYLA STYLE enregistre des données personnelles pendant toute la durée nécessaire pour satisfaire les objectifs pour lesquelles les données personnelles ont été recueillies ou pour respecter les exigences légales applicables.
Les coordonnées des anciens Clients pourront être utilisées durant une période de 2 ans prenant cours à la fin de la période de garantie légale concernant le dernier produit acheté par le Client pour informer les anciens Clients des nouveaux produits et services et promotions de MYLA STYLE.
Toute personne peut prendre connaissance des données personnelles la concernant contenues dans les fichiers de MYLA STYLE. MYLA STYLE s’engage à transmettre, corriger, mettre à jour, effacer, transférer ou limiter par écrit toutes les données à caractère personnel sur simple demande du Client envoyée par email via l’adresse contact@mylastyle.be. Toute personne peut de la même manière s’opposer à l’utilisation de données personnelles la concernant, y compris ses coordonnées électroniques, à des fins de marketing et d’études de marché.
MYLA STYLE vous garantit que vos données à caractère personnel ne peuvent être utilisées à fins de sollicitations commerciales sans que vous n’y ayez préalablement consenti. En cas de sollicitation commerciale consentie, MYLA STYLE vous garantit le droit de retirer son consentement.
MYLA STYLE n’est pas responsable pour le traitement des données à caractère personnel des Clients communiquées dans le cadre de l’opération de paiement. Ces données sont uniquement traitées par le fournisseur de services de paiement, qui est tenu de respecter les dispositions légales concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de sa mission. Pour toute demande ou question, les Clients peuvent s’adresser directement au Service clientèle de ce fournisseur de services de paiement.

Article 14 : DIVERS

Le fait que MYLA STYLE décide, à un moment donné, de ne pas appliquer l’une des clauses des présentes CGVD en ligne ou des Mentions légales que vous pouvez consulter "ici", n’entraîne en aucun cas une renonciation définitive à ces clauses.
La non-validité de l’une des dispositions des présentes CGVD est sans incidence sur l’application effective des autres clauses.

Article 15 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Tout litige découlant de la relation contractuelle entre MYLA STYLE et le Client est du ressort exclusif des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon en Belgique.
Le Client peut également s’adresser à la plateforme ODR en ligne de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/odr. Il s’agit d’une plate-forme pour le règlement extrajudiciaire des litiges.
Le droit belge est applicable à la relation contractuelle entre MYLA STYLE et le Client.
L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (1980) est explicitement exclue.

 

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